Il n’est pas rare de rencontrer des situations de doutes sur la paternité d’un enfant. Toutefois, il est important de connaître les dispositions prévues par la loi, en cas de test ADN. Retrouvez dans la suite les informations concernant les prévisions légales d’un test ADN.
Conditions légales pour faire un test ADN en France
Lorsqu’il y a un doute concernant la paternité d’un enfant, il y a désormais la possibilité de lever ce doute de filiation avec le test ADN. À nos jours, il s’agit du moyen le plus sûr qui existe, et qui permet de faire une vérification scientifique du lien de parenté qui existe, entre 2 personnes. Toutefois, de nombreux doutes subsistent quant à la légalité de ce test, puisque dans beaucoup de cas, il se fait sans l’avis de l’une des personnes concernées. De plus, il est important de savoir si cela peut se faire en France ou à l’étranger.
La loi qui régit la légalité d’un test d’ADN de paternité en France, permet de mieux comprendre les contours et les conditions de faisabilité de ce test. L’article 16-11 du Code civil comme c’est de lui qu’il s’agit, permet d’avoir plus de connaissances par rapport aux conditions nécessaires pour la réalisation d’un tel test. En effet, il peut se faire dans trois cas possibles, dont le premier cas se passe dans le cadre familial.
Pour faire le test en conformité avec les conditions de la loi, vous devrez d’abord demander l’accord d’un avocat avant la réalisation du test d’ADN de paternité. C’est à ce dernier qu’il revient de lancer les démarches nécessaires devant le Tribunal de Grande Instance adéquat.
Fiabilité d’un test ADN réalisé hors de la France
Lorsque vous avez rempli les conditions nécessaires pour faire le test, rien n’interdit sa réalisation hors des frontières françaises. Vous pouvez faire les prélèvements avec l’accord de l’avocat grâce aux kits de prélèvements, afin d’envoyer les traces d’ADN à l’étranger. Dans la plupart des cas, les résultats sont fiables et permettent d’avoir les mêmes précisions que ceux qui sont faits dans les laboratoires français. Toutefois, les résultats qui sortent des laboratoires agréés de France offrent la possibilité à la justice, de connaître les identités de ceux sur qui le test porte. Cette option permet de tracer le cheminement depuis les prélèvements jusqu’aux résultats définitifs.
Pour un test fait à l’étranger, ces options ne sont pas possibles et vous êtes la seule personne pouvant attester de la véracité des identités, une option qui n’est pas fiable selon la justice. Lorsque vous faites faire le test à l’étranger, la seule possibilité qui s’offre à vous serait de connaître le résultat des tests à l’avance, avant l’annonce qui sera faite par le juge.
Notez que pour un test d’ADN de paternité en France ou ailleurs, les méthodes de recherche ne sont pas différentes, de même que la fiabilité. Néanmoins, vous devrez envoyer un échantillon qui comporte les informations génétiques adéquates pour réaliser le test.
Pour le faire dans l’un des 12 laboratoires de la France, ce sont les prélèvements sanguins qui sont privilégiés. Ils permettent de faire une analyse complète de la gêne, des chromosomes, des allèles et de l’ADN mitochondrial. Le résultat final permet de se prononcer sur les liens parentaux entre les deux personnes concernées par le test.